Litigant Seeks Administrative Guidance on Debt Origin; Request Dismissed as Inadmissible for Lacking Formal Conclusion.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme B A saisit le Tribunal d'un litige relatif à une dette de prime d'activité qui l'oppose à la mutuelle sociale agricole de Bourgogne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours "

2. Il résulte de l'instruction que Mme A a été informée, par une décision du 28 octobre 2021, qu'elle devait rembourser un trop-perçu de prime d'activité s'élevant à 1 720,44 euros. Par un courrier du 14 novembre 2021, l'intéressée, qui ne conteste pas l'indu de prime d'activité, demande que lui soient expliquées les raisons de sa dette. En conséquence, la mutualité sociale agricole de Bourgogne, par une décision du 28 juin 2022, après avoir confirmé à la requérante que son indu de prime d'activité trouve son origine dans la prise en compte des ressources de son conjoint depuis le 1er octobre 2021, date de déclaration de son changement de situation familiale mais également du changement d'adresse de deux de ses enfants, l'a invitée à se rapprocher des services de la caisse afin de mettre en place un échéancier, lui permettant ainsi d'adapter au mieux ses mensualités de remboursement à ses capacités financières.

3. Par sa requête Mme A, après avoir expliqué qu'elle ne comprend pas l'origine de sa dette de prime d'activité, demande au tribunal administratif de lui donner les démarches à suivre. Cependant, le tribunal administratif a pour mission, entre autres, d'annuler une décision administrative ou de condamner l'administration à verser une indemnité en réparation d'un dommage. Il ne lui appartient cependant ni de donner des conseils ou des explications aux usagers ni de se substituer à l'administration.

4. Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui ne comporte aucune conclusion dont peut-être valablement saisie la juridiction, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon, le 8 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

N. Delespierre

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier