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2202234 Généré par l'IA

Administrative Challenge Mootness Due to Superseding Decree

Numéro de cause 2202234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decree from May 25, 2022, which prohibited vehicle parking on specified sections of a street; however, the court determined that there was no longer a need to rule on the application because the municipality subsequently issued a decree on August 18, 2022, definitively withdrawing the challenged parking prohibition during the pendency of the proceedings, leading the tribunal to conclude, pursuant to the Code of Administrative Justice, that it should not rule on the substance of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Challenge Mootness Due to Superseding Decree: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État procédure en annulation retrait de l'autorisation subrogation de la collectivité publique demande de réexamen administratif exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2103977
Municipality Decree Annulment Moot Due to Retraction
2200900
Mootness of Annulment Request Due to Expiration of Underlying Administrative Order
2309703
Annulment of Municipal Decree Prohibiting Property Access Dismissed
2008585
Mootness of Annulment Claim Following Superseding Municipal Decision
499930
Appeal Moot Due to Annulment of Municipal Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A.

This article reflects the final decision to rule that there is no longer any need to rule on the annulment claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 juillet, 27 juillet et 1er septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Geneviève a interdit le stationnement des véhicules sur la chaussée des deux côtés de la rue du Placeau du n°17 au n°25 et du n°16 au n°28.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la commune de Sainte Geneviève conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le maintien de l'arrêté attaqué du 25 mai 2022 n'étant plus nécessaire, il a été retiré par un arrêté n°2022-160 du 18 août 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte Geneviève a interdit le stationnement des véhicules sur une portion de la chaussée des deux côtés de la rue du Placeau. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 18 août 2022, le maire de la commune de Sainte Geneviève a retiré son arrêté du 25 mai 2022. La décision attaquée ayant ainsi été retirée en cours d'instance, et ce retrait étant devenu définitif, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Sainte Geneviève.

Fait à Amiens, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision