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2202234 Généré par l'IA

Contract Dispute Jurisdiction Over Administrative Court

Numéro de cause 2202234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review regarding a claim for a refund from a furniture vendor following an unfulfilled order, which constitutes a contract of sale between private parties. Applying the rule allowing administrative judges to dismiss cases manifestly outside their jurisdiction, the court ruled that jurisdiction belongs solely to the judicial branch for disputes arising from private contracts, and therefore dismissed the request as having been filed before an incompetent administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Contract Dispute Jurisdiction Over Administrative Court: Applying the rule allowing administrative judges to dismiss cases manifestly outside their jurisdiction, the court ruled that jurisdiction belongs solely to the judicial branch for disputes arising from private contracts, and therefore dismissed the request as having been filed before an incompetent administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif contrôle juridictionnel règlement du conflit juridictionnel vente recours en annulation en droit de l'Union créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The authority to reject the request due to manifest lack of jurisdiction is based on this article.
Article 1er
This article contains the operative disposition rejecting the claim based on the court's lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2401100
Jurisdictional Dispute: Private Contractual Claim Before Administrative Tribunal
467986
Jurisdictional Misplacement in Administrative Claim Against Commercial Dispute
2505010
Private Contract Dispute: Judicial Review Application Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2304963
Administrative Court Dismisses Commercial Contract Claim Due to Lack of Jurisdiction and Failure to Pursue Legal Aid Documentation
2400689
Real Estate Dispute Misfiled in Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative disposition rejecting the claim based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The authority to reject the request due to manifest lack of jurisdiction is based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une demande de remboursement auprès d'un site de meubles, suite à une commande non honorée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige dont Mme B saisit le tribunal porte sur un contrat de vente conclu entre personnes privées. Il s'ensuit qu'il appartient au seul juge judiciaire d'en connaitre. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon, le 19 septembre 2022.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Et par délégation,

Le greffier