Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202232 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Response

Numéro de cause 2202232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit rejection of their request to exchange a South African driving license for a French one, following the administrative authority's silence on their administrative appeal. The court reached its decision based on procedural grounds, specifically noting that the court had invited the applicant, via registered mail, to expressly confirm the continuation of their claims, warning that failure to respond within one month would result in them being deemed to have withdrawn the entire petition; since no confirmation was received, the court officially recorded the applicant's deemed withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du même code; Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Response: The court reached its decision based on procedural grounds, specifically noting that the court had invited the applicant, via registered mail, to expressly confirm the continuation of their claims, warning that failure to respond within one month would result in them being deemed to have withdrawn the entire petition; since no confirmation was received, the court officially recorded the applicant's deemed withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif réputation de retrait d'opposition désistement de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the deemed withdrawal (désistement d'office).
Art. R. 612-5-1 du même code
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2403205
Administrative Decision Annulment Appeal Presumed Withdrawal Due to Non-Response
2008318
Administrative Withdrawal of Driving License Exchange Case
2204851
Implied Withdrawal of Driving License Exchange Appeal Following Implicit Repeal of Refusal
2125110
Administrative Dismissal for Failure to Confirm Interest in Driving License Exchange Case
2207250
Administrative License Exchange Refusal Withdrawn Due to Applicant's Silence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

This article records the main dispositive act, giving effect to the deemed withdrawal.

Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the deemed withdrawal (désistement d'office).

Art. R. 612-5-1 du même code

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, which led to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur son recours gracieux du 10 juin 2022 dirigé contre la décision du 24 mai 2022 par laquelle cette même autorité a refusé d'échanger son permis de conduire sud-africain contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier recommandé du 8 novembre 2023, M. B a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté. Ce courrier, dont il a accusé réception le 13 novembre 2023, est toutefois resté sans réponse. Il s'ensuit qu'à la date de la présente ordonnance, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la région Pays de la Loire, préfet la Loire-Atlantique.

Fait à Pau, le 12 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V.QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,