Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202232 Généré par l'IA

Prefect of Seine-Saint-Denis v. Municipality of [Unnamed] on Deliberation Transmission Withdrawal

Numéro de cause 2202232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Seine-Saint-Denis department filed a claim seeking the annulment of a municipal decision refusing to transmit deliberations concerning working hours and schedules, and an order compelling another municipality to transmit related elements, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the entire request; the court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Seine-Saint-Denis v. Municipality of [Unnamed] on Deliberation Transmission Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement communal démocratie délibérative retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale objet du litige décision déléguée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request in an order.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the final order, formalizing the acknowledgment of the withdrawal.
Généré par l'IA
2204214
Prefect v. Municipality on Agent Working Time Deliberation Transmission
2200137
Prefect v. Municipality: Withdrawal of Appeal Regarding Working Hours Deliberation
2401124
Prefect v. Municipality: Withdrawal of Challenged Municipal Deliberation Renders Appeal Moot
2204045
Prefect's Withdrawal in Seine-et-Marne Public Service Law Implementation Case
2500764
Prefect's Appeal Withdrawal Following Repeal of Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request in an order.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the final order, formalizing the acknowledgment of the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 10 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune du Pré-Saint-Gervais a refusé de transmettre la délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail de la commune ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Stains de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et de lui transmettre les éléments dans un délai de 40 jours.

Par un acte, enregistré le 24 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la commune du Pré-Saint-Gervais.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.