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2202232 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Activity Bonus Overpayment Waiver

Numéro de cause 2202232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision granting only a partial waiver of an overpayment of an activity bonus and requested a total waiver, but subsequently filed a submission on June 21, 2022, stating she was "canceling her appeal," having already settled the debt of €642.28; consequently, the court, referencing the administrative justice code allowing for recording renunciations, treated the subsequent filing as a pure and simple withdrawal of the appeal and issued an order formally acknowledging the claimant's desistance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Activity Bonus Overpayment Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage décision partielle retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
This order directly gives notice of the withdrawal of the claim.
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492753
Withdrawal of Appeal Regarding Activity Bonus Overpayment Debt Waiver Refusal
2301802
Claimant v. Administrative Decision on Activity Bonus Overpayment Waiver
2205603
Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Activity Bonus Overpayment
2105691
Claimant v. Administration (Activity Bonus Overpayment Waiver)
2302193
Claimant Seeks Annulment of Activity Bonus Overpayment and Waiver Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

This order directly gives notice of the withdrawal of the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu de prime d'activité (IM3 001) et de lui accorder la remise totale de l'indu.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, Mme B déclare " annuler sa démarche de recours ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. En déclarant annuler son recours gracieux dans son mémoire du 21 juin 2022 visé ci-dessus, Mme B, qui déclare avoir réglé elle-même l'indu en cause, d'un montant de 642,28 euros, doit être regardée comme se désistant de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Fait à Lille, le 1er juillet 2022.

Le président,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,