Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202231 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim Following Transfer Objection

Numéro de cause 2202231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the joinder of his current claim with prior cases and requested the State pay damages totaling €21,204.50 plus €2,500 for legal costs, stemming from disciplinary sanctions imposed upon him. Following the Minister of the Interior's primary argument that the case should be transferred to the administratively competent tribunal in Mayotte, the applicant formally withdrew his entire claim in a subsequent filing. Consequently, the court, acting under its authority to rule on matters where only the withdrawal or associated costs remain, issued an order formally acknowledging the applicant's unambiguous withdrawal of his petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Claim Following Transfer Objection: Following the Minister of the Interior's primary argument that the case should be transferred to the administratively competent tribunal in Mayotte, the applicant formally withdrew his entire claim in a subsequent filing. Consequently, the court, acting under its authority to rule on matters where only the withdrawal or associated costs remain, issued an order formally acknowledging the applicant's unambiguous withdrawal of his petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête production de créance déplacement disciplinaire état requérant commandement de payer transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the President's power to issue an order to acknowledge withdrawals.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal in this article.
Généré par l'IA
1905510
Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2402538
Withdrawal of Claims and Award of Costs
90-15383
Applicant's Withdrawal of Appeal and Costs Order
2410371
Withdrawal of Claims and Award of Legal Fees
2212127
Applicant's Claim Withdrawal and Award of Legal Costs in Family Reunification Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the President's power to issue an order to acknowledge withdrawals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Saint Aroman, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la jonction du présent recours avec les requêtes introductives d'instance enregistrées sous les numéros 2001889 et 2101027-3 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 11 204,50 euros et 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait des décisions portant sanctions disciplinaires dont il a fait l'objet ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au renvoi de la requête au tribunal administratif de Mayotte, territorialement compétent, et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et au ministre des armées.

Fait à Pau, le 16 septembre 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et au ministre des armées, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,