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2202231 Généré par l'IA

Agency Decision Annulment for Failure to Confirm Appeal After Delay

Numéro de cause 2202231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a national housing improvement agency's decision rejecting their application for an energy transition premium and an order for the agency to reconsider the request. The court issued an order based on procedural grounds, specifically noting that after the presiding judge invited the applicant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their appeal following a delay, no confirmation was received within the stipulated one-month period, leading the court to deem the applicant to have withdrawn their entire claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Agency Decision Annulment for Failure to Confirm Appeal After Delay: The court issued an order based on procedural grounds, specifically noting that after the presiding judge invited the applicant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their appeal following a delay, no confirmation was received within the stipulated one-month period, leading the court to deem the applicant to have withdrawn their entire claim.

Mots-clés

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retards de procédure recours en annulation en droit de l'Union demande d'asile tardive effets d'un arrêt d'annulation requête en autorisation d'exécution - Décision endossement tardif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of the appeal, leading to deemed withdrawal.
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2313353
Withdrawal of Housing Application Appeal Due to Failure to Confirm
2108244
Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation of Administrative Appeal
2300600
Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Claim
2403238
Litigant's Failure to Confirm Action Leads to Presumed Withdrawal of Housing Application Annulment Request
2402385
Petitioner's Failure to Confirm Appeal Results in Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order formally notes the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of the appeal, leading to deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 octobre 2022, le 6 octobre 2022 et le 2 février 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de la prime de transition énergétique du mécanisme " MaPrimeRénov' ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier du 17 novembre 2023, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le requérant doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête et il y a dès lors lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Fait à Caen, le 9 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis