Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202231 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Assistance Claim

Numéro de cause 2202231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund denying housing assistance and requested an order compelling the fund to grant the benefit. The fund filed defenses against the request. Subsequently, the applicant filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their entire request. The administrative court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the president to officially acknowledge withdrawals, issued an order officially acknowledging the applicant's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Assistance Claim: The fund filed defenses against the request. Subsequently, the applicant filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their entire request. The administrative court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the president to officially acknowledge withdrawals, issued an order officially acknowledging the applicant's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance retrait de l'assistance judiciaire procédure en annulation expulsion d'un logement escroquerie à l'aide sociale annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to take formal note of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2206269
Withdrawal of Housing Assistance Claim Accepted
2202703
Withdrawal of Action Following Partial Remission of Housing Aid Overpayment
2200694
Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Debt Remission
2200261
Withdrawal of Claim for Housing Benefit Remission Annulment
2432668
Withdrawal of Housing Assistance Claim Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to take formal note of the withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022 et un mémoire enregistré le 6 juin 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la Caisse d'allocations familiales de l'Isère lui refusant le bénéfice de l'aide au logement, notifiée le 23 septembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales de l'Isère à lui reconnaître le bénéfice de l'aide au logement.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 mai 2023 et le 26 juin 2023, la Caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 8 septembre 2023 .

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.