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2202231 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Unlawful Dismissal Suit After Municipality Fails to Appear

Numéro de cause 2202231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from a municipality for damages resulting from an allegedly unlawful dismissal, requesting a sum of over 20,000 euros plus interest and 2,000 euros for legal fees. After the municipality failed to file a defense despite formal notice, the claimant subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of all claims, citing a mutual agreement. The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of withdrawals, granted the withdrawal of the claim by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Unlawful Dismissal Suit After Municipality Fails to Appear: After the municipality failed to file a defense despite formal notice, the claimant subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of all claims, citing a mutual agreement. The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of withdrawals, granted the withdrawal of the claim by order.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles licenciement administratif honoraires d'avocat action mobilière dérogation en cas d'état d'urgence obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Cachan la somme de 2 000 euros, à payer à Me Henni, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally accept the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim presented by M. N'Kali.
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2306375
Litigant Withdraws Employment Dispute Against Municipality; Court Denies Municipality's Cost Claim
2400537
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2403140
Claimant Withdraws Suit Against Municipality Following Employment Clarification
2215846
Litigant Withdraws Compensation Claim Against Municipality
2300314
Claimant Withdraws Suit Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim presented by M. N'Kali.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally accept the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, M. B A N'Kali, représenté par Me Henni, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Cachan à lui verser la somme de 20 734,67 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2021 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la mesure de licenciement.

2°) de mettre à la charge de la commune de Cachan la somme de 2 000 euros, à payer à Me Henni, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée le 12 avril 2022 à la commune de Cachan, qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit d'une mise en demeure du 13 juillet 2022.

Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, M. N'Kali déclare se désister purement et simplement de ses conclusions, compte tenu de la conclusion d'un accord commun.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ;

2. Le désistement, enregistré le 11 janvier 2023, présenté par M. N'Kali est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. N'Kali.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A N'Kali et à la commune de Cachan.

La présidente de la 5ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT