Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202231 Généré par l'IA

RSA Income Attribution Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2202231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a department's decision regarding the attribution of the active solidarity income (RSA), but after the department confirmed granting the benefit for the contested period, the court invited the litigant to confirm the continuation of their appeal, and because the litigant failed to provide this express confirmation within the prescribed one-month period, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire application, thus giving official notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative; RSA Income Attribution Appeal Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait révocation de rentes sociales délai de résiliation e-justice indemnité pour atteinte à l'intégrité créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to establish the President's power to rule by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article established the presumption of withdrawal because the applicant failed to confirm the maintenance of the conclusions.
Généré par l'IA
2203139
Withdrawal of Appeal Regarding RSA Reduction
2301046
Claimant v. Department: Annulment of Refusal of Active Solidarity Income (RSA)
2219108
Refusal to Grant RSA Based on Resignation Income Annulled
2300779
RSA Allowance Reduction Appeal Dismissed for Lack of Prerequisite Administrative Appeal
2400887
Withdrawal of RSA Debt Waiver Claim Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order grants the withdrawal (désistement) of the request.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to establish the President's power to rule by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article established the presumption of withdrawal because the applicant failed to confirm the maintenance of the conclusions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, M. A B soumet au tribunal un litige l'opposant au département de la Côte-d'Or concernant l'attribution du revenu de solidarité active (RSA).

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

Le département informe le tribunal que, par une décision du 17 novembre 2022, il a accordé à M. B le bénéfice du RSA pour la période de juin à octobre 2022.

Par une lettre du 12 décembre 2022, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception le 12 décembre 2022, distribuée le 14 décembre 2022, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Côte-d'Or.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 7 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier