Withdrawal of Claim for Greenhouse Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision refusing an agricultural greenhouse construction permit that included photovoltaic panels, and requested that the court order the issuance of the permit, but subsequently filed a filing formally withdrawing their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, granted the formal withdrawal of the proceedings as the request was unconditional and unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Greenhouse Permit Annulment: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, granted the formal withdrawal of the proceedings as the request was unconditional and unopposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the core order of the decision.
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M. B A, représenté par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot a refusé de lui délivrer un permis de construire des serres agricoles avec toitures panneaux photovoltaïques sur un terrain situé lieudit Gaillard-Nord, parcelles cadastrées AP 114-AP 37 et AP 59, ensemble la décision du 2 février 2023 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer le permis demandé et, le cas échéant, d'imposer au maire de préciser les prescriptions applicables sous un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. M. A, par son mémoire enregistré le 18 septembre 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot et à la société Urbasolar.
Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier