Administrative Tribunal Order Designating Mediator and Setting Procedural Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between an individual and a municipality, the Administrative Tribunal of Bordeaux, exercising its authority under the administrative justice code provisions concerning mediation, issued an order designating a specific individual as mediator. The court mandated the mediator to explain the process, obtain written consent or refusal from both parties within one month, and set out procedural rules regarding the mediation's commencement, duration (three months, renewable), location (including virtual options due to health constraints), the potential involvement of third parties, and the provisional division of the mediator's €800 remuneration between the parties. Should mediation fail due to refusal or lack of agreement, the case instruction would resume; otherwise, the mediator would report on progress and potential settlement to the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-9 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Order Designating Mediator and Setting Procedural Rules: The court mandated the mediator to explain the process, obtain written consent or refusal from both parties within one month, and set out procedural rules regarding the mediation's commencement, duration (three months, renewable), location (including virtual options due to health constraints), the potential involvement of third parties, and the provisional division of the mediator's €800 remuneration between the parties. Should mediation fail due to refusal or lack of agreement, the case instruction would resume; otherwise, the mediator would report on progress and potential settlement to the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 7 to specify the basis for informing the court whether the parties reached an agreement at the end of the mediation period.
Texte complet
Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : M. D B est désigné comme médiateur dans le litige qui oppose M. A à la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.
Article 2 : Mission est donnée au médiateur ainsi désigné d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation et de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance.
Article 3 : Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur transmettra au tribunal les décisions écrites prises par chacune d'elles sur la proposition de médiation et cessera ses opérations sans défraiement dans cette hypothèse.
Article 4 : Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation. Cette désignation est faite pour une durée de trois mois, à partir de la notification de la présente ordonnance, renouvelable sur demande du médiateur ainsi désigné. Le médiateur informera le tribunal de la date de cette première réunion plénière, puis de l'état d'avancement de sa mission un mois avant l'échéance de la présente mission.
Article 5 : La médiation se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou tout autre lieu convenu entre le médiateur et les parties. Au regard des contraintes liées au contexte sanitaire actuel, les échanges pourront également se faire sur une plateforme numérique de visioconférence, avec l'accord des parties. Le médiateur pourra, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
Article 6 : La rémunération du médiateur sera fixée à titre provisoire à 800 euros. Cette rémunération sera supportée à parts égales par les parties à moins qu'elles n'en conviennent autrement ou que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable. La rémunération du médiateur fera l'objet, à l'issue du processus de médiation, d'une ordonnance de taxation prise par la présidente du tribunal administratif dès réception de l'état de frais adressé par le médiateur transmis dans les quinze jours suivant la clôture des opérations de médiation.
Article 7 : Au terme du délai de 3 mois qui court à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, le médiateur informera le tribunal de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord, en application de l'article L. 213-9 du code de justice administrative. Si la possibilité de parvenir à un accord lui semble encore ouverte, il sollicitera un renouvellement de sa mission. Dans le cas contraire, l'instruction de l'affaire reprendra son cours normal.
Article 8 : Toute difficulté tenant à l'exécution de la présente décision sera portée sans délai par la partie diligente devant la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, à Me Versini-Campinchi et à M. D B, médiateur.
Fait à Bordeaux, le 07/07/2022.
La Présidente,
C. MARILLER