Legislator Jurisprudence & Législation
2202227 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 2202227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a municipal decision dated May 9, 2022, which opposed their prior declaration of works, but subsequently filed a memo on January 23, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their action. Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court granted the request, formally noting the plaintiff's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application: Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court granted the request, formally noting the plaintiff's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action durée de l'expulsion judiciaire droit à la résolution du contrat annulation de la décision administrative notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the action, which is the dispositive act.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the action, which is the dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 9 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Ham a fait opposition à la déclaration préalable de travaux DP 080 410 22 S0019.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et à la commune de Ham.

Fait à Amiens, le 30 juin 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.