Withdrawal of Judicial Review Application
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a municipal decision dated May 9, 2022, which opposed their prior declaration of works, but subsequently filed a memo on January 23, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their action. Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court granted the request, formally noting the plaintiff's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application: Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court granted the request, formally noting the plaintiff's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the action, which is the dispositive act.
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 9 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Ham a fait opposition à la déclaration préalable de travaux DP 080 410 22 S0019.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'action de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et à la commune de Ham.
Fait à Amiens, le 30 juin 2023.
Le président de la 4ème chambre,
signé
C. Binand
La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.