Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance After Claim Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund partially remitting a housing benefit overpayment of €1,902, granting only a partial remission of €1,426.50; however, after the fund informed the court that the rights had been regularized, rendering the claim moot, the court formally requested the litigant confirm the maintenance of their appeal under administrative justice code provisions. Since the litigant failed to provide the requisite express confirmation within the one-month deadline following notification, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the entirety of their conclusions and formally noted the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance After Claim Mootness: Since the litigant failed to provide the requisite express confirmation within the one-month deadline following notification, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the entirety of their conclusions and formally noted the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the application based on the appellant's failure to respond.
This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
This article provided the legal basis for sending the request for confirmation of the continuation of the appeal, upon which the deemed withdrawal was based.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 1 426,50 euros, d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 902 euros.
Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, la CAF d'Ille-et-Vilaine informe le tribunal qu'elle a procédé à la régularisation des droits au logement de Mme A et que son recours est donc devenu sans objet.
Par un courrier en accusé réception, en date du 11 avril 2023 et réceptionné le
18 avril suivant, le tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à Mme A et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Elle lui a été communiquée en accusé réception le 11 avril 2023 et a été réceptionnée le
18 avril suivant. Ainsi, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 8 juin 2023.
Le Président désigné,
Signé
G. Descombes,
La République mande et ordonne au ministre délégué au Logement et à la Ville, auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.