Prefect's Withdrawn Challenge to Urban Planning Certificate; Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the department challenged a municipal decision granting a positive operational urban planning certificate for specific land parcels; however, the prefect subsequently filed an unqualified withdrawal of the proceedings, which the court formally acknowledged, while simultaneously rejecting the municipality's request for costs under the relevant administrative justice code provision, thereby leaving each party to bear its own legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawn Challenge to Urban Planning Certificate; Costs Denied: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal of the appeal by the Préfet du Var.
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the instance.
Used to reject the respondent's claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the rejected claim regarding the allocation of legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 11 août 2022, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 14 février 2022 par laquelle le maire d'Artignosc-sur-Verdon a délivré à la SARL Agence Exclusive Immo un certificat d'urbanisme opérationnel positif sur un terrain cadastré C n° 167 et 169.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, la commune d'Artignosc-sur-Verdon, représentée par Me Gil-Fourrier, conclut au rejet du déféré et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 16 novembre 2022 le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
2. Le préfet du Var s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var.
Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune d'Artignosc-sur-Verdon et à la SARL Agence Exclusive Immo.
Fait à Toulon le 9 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.