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2202225 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Divorce Decree Correction

Numéro de cause 2202225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested the administrative tribunal to correct a material error in a final divorce judgment by adding two missing first names, but the court dismissed the request because it determined that jurisdiction over disputes concerning the exercise of judicial functions by judicial courts, such as rectifying a divorce decree, belongs exclusively to the judicial judge, not the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Divorce Decree Correction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ;/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel rectification d'erreur matérielle administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used the power granted by this article to reject the request by order.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This article explicitly states the final order to dismiss the request.
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2408011
Jurisdictional Dispute: Parental Authority Modification Claim Misfiled in Administrative Tribunal
2500609
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction to Compel Judicial Tribunal to Produce Civil Judgments
2504591
Administrative Court Refusal to Provide Divorce Judgment Copy
2306169
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Surname Change Petition
2401565
Jurisdictional Dispute: Family Authority vs. Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This article explicitly states the final order to dismiss the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the power granted by this article to reject the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à la rectification de d'erreur matérielle du jugement prononçant son divorce en ce qu'il ne mentionne pas deux de ses trois prénoms.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ;/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Il est constant que le juge judiciaire est compétent pour connaitre des litiges relatifs à l'exercice de la fonction judiciaire par les juridictions judiciaires. Par suite, la requête de M. C tendant à obtenir la rectification matérielle du jugement prononçant son divorce doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Pau, 14 octobre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M. A

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition:

La greffière,

P. SANTERRE