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2202224 Généré par l'IA

Municipality Construction Damage Suit Withdrawal

Numéro de cause 2202224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals initially sought damages from a municipality regarding harm sustained during construction work on their property and requested reimbursement of legal costs, but subsequently filed a notice of complete withdrawal from the proceedings following a mediated agreement; the court, acting under delegated authority, simply recorded the unconditional withdrawal of the claim, as permitted by the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Construction Damage Suit Withdrawal: Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles coût de la construction action en indemnité responsabilité civile de la commune remboursement de frais amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Coren-les-Eaux la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
- l'ordonnance n° 2300007 du 5 janvier 2023 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge was designated under this article to rule by order, specifically to acknowledge the discontinuance of proceedings.
Article 1er
The court explicitly used this article in the dispositive to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings.
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1901278
Municipality v. Construction Company et al. (Withdrawal of Claim)
2310477
Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2101250
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Claims
2000398
Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
2205036
Claim Withdrawal Granted in Damages Suit Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge was designated under this article to rule by order, specifically to acknowledge the discontinuance of proceedings.

Article 1er

The court explicitly used this article in the dispositive to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mmes D, B et A C, représentées par la SCP Arsac, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Coren-les-Eaux à réparer les préjudices qu'elles ont subis lors de la réalisation de travaux sur leur immeuble ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Coren-les-Eaux la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, les consorts C déclarent se désister purement et simplement de leur requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 5 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2300007 du 5 janvier 2023 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement des consorts C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à Mme B C, à Mme A C et à la commune de Coren-les-Eaux.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 février 2024.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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