Withdrawal of Judicial Review for Document Release Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipality's decision denying the release of mandatory documents necessary for the petitioner's employment contract; however, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their request for relief. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal of the action, recognizing the petitioner's definitive decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review for Document Release Denial: Pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal of the action, recognizing the petitioner's definitive decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally grants the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
This article directs the notification of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la commune de Saint Médard refusant de lui délivrer les documents obligatoires à une fin de contrat de travail.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Commune de Saint Médard.
Fait à Poitiers, le 18 novembre 2022.
La présidente,
Signé
S. BRUSTON
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par intérim,
La greffière,
N. COLLET
N°2202224