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2202224 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review for Document Release Denial

Numéro de cause 2202224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a municipality's decision denying the release of mandatory documents necessary for the petitioner's employment contract; however, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their request for relief. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal of the action, recognizing the petitioner's definitive decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review for Document Release Denial: Pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal of the action, recognizing the petitioner's definitive decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action contrat de droit administratif annulation de la décision administrative restitution de documents droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally grants the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article directs the notification of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la commune de Saint Médard refusant de lui délivrer les documents obligatoires à une fin de contrat de travail.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Commune de Saint Médard.

Fait à Poitiers, le 18 novembre 2022.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef par intérim,

La greffière,

N. COLLET

N°2202224