Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202223 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Refuse Collection Dispute

Numéro de cause 2202223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a community of agglomeration's decision rejecting her request for a larger waste bin or free supplementary monthly collections, along with the implicit rejection of her administrative appeal. Subsequently, the litigant filed a statement formally withdrawing her claim. Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to give notice of discontinuance, the court granted the withdrawal of the claim as pure and simple, while simultaneously rejecting the opposing party's request for an award of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to impose such costs on the withdrawing party under the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Refuse Collection Dispute: Subsequently, the litigant filed a statement formally withdrawing her claim. Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to give notice of discontinuance, the court granted the withdrawal of the claim as pure and simple, while simultaneously rejecting the opposing party's request for an award of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to impose such costs on the withdrawing party under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais administratifs demande en justice recouvrement des frais de poursuite prétention en poursuite recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning as the basis for the president's authority to issue an order regarding withdrawals.
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly rejected the defendant's request for costs based on this provision.
Article 1er
The court formally acknowledged the plaintiff's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
1900697
Withdrawal of Claim and Denial of Costs Against Withdrawing Party
2302854
Withdrawal of Proceedings and Rejection of Costs Claim
2401168
Withdrawal of Claim and Denial of Opposing Party's Costs
2306655
Litigant's Withdrawal of Claim Regarding Refuse Container Removal Upheld
2102572
Withdrawal of Claims and Refusal of Costs in Administrative Enforcement Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the plaintiff's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the basis for the president's authority to issue an order regarding withdrawals.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly rejected the defendant's request for costs based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 14 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo a rejeté sa demande de mise à disposition un bac d'ordures ménagères plus grand ou tendant à ce qu'un deuxième ramassage mensuel soit assuré sans facturation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo, représentée par Me Désert, conclut à titre principal à l'incompétence de la juridiction administrative, à titre subsidiaire au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre des frais de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2023, Mme B déclare renoncer à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 mai 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A B la somme demandée par la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d'agglomération Saint-Lô agglo.

Fait à Caen, le 22 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de La Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis