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2202223 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Site Access Prohibition

Numéro de cause 2202223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the defense and security senior official prohibiting access to a specific energy site; however, the petitioner subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their administrative appeal, which the opposing ministerial party accepted, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Site Access Prohibition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

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retrait de la requête annulation de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Décision e-justice exercice du pouvoir d'appréciation mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give formal notice of withdrawals (désistements).
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the request as ordered.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the parties.
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23LY02222
Withdrawal of Appeal Regarding Property Access Dispute
2322498
Withdrawal of Appeal Following Revocation of Administrative Decision
24BX02000
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2511726
Withdrawal of Appeal Following Summary Rejection and Failure to Maintain Principal Request
2103979
Withdrawal of Action Following Repeal of Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give formal notice of withdrawals (désistements).

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, M B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le haut fonctionnaire de défense et de sécurité lui a interdit l'accès au site d'EDF.

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le ministre de la transition énergétique a déclaré accepter le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition énergétique.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

O. NIZET