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2202223 Généré par l'IA

Corporate Entity v. Regional Public Finance Director (Withdrawal of Annulment Request and Litigation Costs)

Numéro de cause 2202223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought judicial review to annul the regional public finance director's decision rejecting its application for solidarity fund aid, and simultaneously requested the state bear litigation costs. The court noted the applicant subsequently filed an act of pure and simple withdrawal regarding the annulment request, rendering that part of the case moot, and therefore gave formal notice of the withdrawal; consequently, based on the circumstances, the court rejected the remaining conclusions seeking the award of litigation costs against the state.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Entity v. Regional Public Finance Director (Withdrawal of Annulment Request and Litigation Costs): The court noted the applicant subsequently filed an act of pure and simple withdrawal regarding the annulment request, rendering that part of the case moot, and therefore gave formal notice of the withdrawal; consequently, based on the circumstances, the court rejected the remaining conclusions seeking the award of litigation costs against the state.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action contrôle juridictionnel finances publiques financement de l'entreprise état requérant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The claim for costs (frais irrépétibles) under this article was explicitly addressed in the dispositive (though ultimately rejected in the reasoning).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule on requests where no questions remain to be judged other than the costs application.
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2207944
Simplified Joint-Stock Company v. Regional Public Finance Director (Deemed Withdrawal)
2003852
Corporate Entity v. Regional University Hospital: Withdrawal of Annulment Claim
2300632
Company v. Public Entity (Withdrawal of Annulment and Damages Claim)
2108535
Corporate Entity v. Payment Agency: Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2304233
Corporate Entity v. Tax Office (Withdrawal of Annulment Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Onepark.

This order accepts the claimant's withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule on requests where no questions remain to be judged other than the costs application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The claim for costs (frais irrépétibles) under this article was explicitly addressed in the dispositive (though ultimately rejected in the reasoning).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, la société Onepark, représentée par Me Pelletier-Capes, demande au tribunal :

1°) D'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa demande de subvention au titre du fonds de solidarité, prévue par l'article 3-28 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et au rejet des conclusions tendant au versement de frais irrépétibles.

Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, la société Onepark, représentée par Me Pelletier-Capes, déclare se désister purement et simplement des conclusions en annulation et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, la société Onepark a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société Onepark d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Onepark.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Onepark et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 26 septembre 2022 .

La présidente,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.