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2202221 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Application Annulment Claim

Numéro de cause 2202221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior concerning a decision by the prefect to postpone their naturalization application by two years and requested legal costs. Subsequently, the litigant filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire claim, which the Minister accepted. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals pursuant to the code of administrative justice, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Application Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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annulation de la naturalisation retrait de la requête ministre de l'intérieur droit de cité demande adressée à l'autorité naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
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2108486
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2005183
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2328667
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2208050
Petitioner's Withdrawal from Naturalization Annulment Proceedings
2007341
Ministerial Decision Annulment and Naturalization Application Withdrawal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, Mme A B, représentée par Me Kinganga, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 7 juillet 2021 du préfet du Puy-de-Dôme ajournant sa demande de naturalisation à deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré, le 21 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare accepter le désistement de la requérante.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Kinganga.

Fait à Nantes, le 15 avril 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,