Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the amount of an indemnity awarded by the national commission for victims who repatriated from Algeria, but the Administrative Tribunal of Caen determined it lacked territorial jurisdiction because disputes concerning recognition or associated benefits for such statuses fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the claimant resides at the time of the claim. Since the claimant resided in the Bouches-du-Rhône department, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Marseille tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Indemnity Dispute: Since the claimant resided in the Bouches-du-Rhône department, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Marseille tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly executes the transfer of the case file to the competent court.
Cited as the legal basis for the transmission of the case file to another competent administrative court.
Cited in conjunction with Art. R. 221-3 to determine the competent territorial jurisdiction (Marseille).
Cited in conjunction with Art. R. 312-6 to define the territorial scope of the Marseille Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. B A conteste le montant de l'indemnité de 16 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".
3. La requête de M. B A tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordé en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. Le requérant étant domicilié, à la date de sa réclamation, à Peyrolles-en-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 5 octobre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l'original
Pour le greffier en Chef
La greffière
A. Godey