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2202221 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Challenge to One-Year Mobility Parking Card Limit

Numéro de cause 2202221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul a departmental council decision that limited the duration of a mobility inclusion parking card for disabled persons to one year and requested an order to issue the card for five years. The court noted that, pursuant to the Code of Administrative Justice regarding the power of administrative tribunal presidents to give effect to withdrawals, the claimant subsequently filed a motion to withdraw the request purely and simply. Therefore, the court formally recorded the withdrawal of the claimant's request, as there were no objections to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Challenge to One-Year Mobility Parking Card Limit: The court noted that, pursuant to the Code of Administrative Justice regarding the power of administrative tribunal presidents to give effect to withdrawals, the claimant subsequently filed a motion to withdraw the request purely and simply. Therefore, the court formally recorded the withdrawal of the claimant's request, as there were no objections to doing so.

Mots-clés

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droit de rétractation recours contre des décisions administratives limitation du pouvoir d'examen point de départ de la prescription suppression de rente d'invalidité amende de stationnement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal acknowledgement of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis allowing the president of the administrative tribunal to give formal acknowledgement of a withdrawal.

Article 2

Orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 en tant que la présidente du conseil départemental de l'Oise ne lui a délivré une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " que pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de l'Oise de lui délivrer cette carte pour une durée de cinq ans.

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Amiens, le 27 septembre 2022.

La présidente,

SIGNE

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.