Company v. Regional Director of Public Finance (Solidarity Aid Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decision by the regional director of public finance that denied it solidarity aid intended for businesses severely impacted by the economic consequences of Covid-19, and also requested costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The company subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal concerning its annulment claims, while maintaining its request for costs. The court gave notice of the withdrawal of the proceedings, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and subsequently rejected the remaining claims concerning the award of costs under Article L. 761-1 given the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Regional Director of Public Finance (Solidarity Aid Costs): 761-1 of the Code of Administrative Justice. The company subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal concerning its annulment claims, while maintaining its request for costs. The court gave notice of the withdrawal of the proceedings, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and subsequently rejected the remaining claims concerning the award of costs under Article L. 761-1 given the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give notice of the withdrawal of the case by the applicant.
Used to reject the remainder of the application, following the withdrawal.
Cited in the reasoning section regarding the rejection of the request for costs/fees, even though the order itself does not explicitly cite it in the dispositive, but the order implicitly rules on the cost claim (which stems from this article) by rejecting the related conclusions.
Cited as the basis for the President's power to issue an order concerning the acceptance of withdrawal and ruling on fee claims when no other issues remain.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, la société Onepark, représentée par Me Pelletier-Capes, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et au rejet des conclusions tendant au versement de frais irrépétibles.
Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, la société Onepark, représentée par Me Pelletier-Capes, déclare se désister purement et simplement des conclusions en annulation et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, la société Onepark a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Onepark d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Onepark.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Onepark et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 26 septembre 2022 .
La présidente,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.