Association v. Municipality (Withdrawal of Documents Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed a request seeking the annulment of a municipality's implicit refusal to provide administrative documents concerning pigeon management from the current period and the preceding three years, and further sought an order compelling disclosure under penalty. However, the association subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing its entire request. Consequently, the court, citing the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the association's petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality (Withdrawal of Documents Request): However, the association subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing its entire request. Consequently, the court, citing the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the association's petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the judicial acceptance of the withdrawal of the appeal.
This provision grants the president the authority to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, l'Association PAZ-Paris Animaux Zoopolis, représentée par Mme A B, sa directrice, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus née le 27 avril 2022 de la commune du Havre de lui communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années, relatifs à la gestion des pigeons ;
2°) d'enjoindre à la commune du Havre de lui communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années, relatifs à la gestion des pigeons dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Havre la somme de 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2022, l'Association PAZ-Paris Animaux Zoopolis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2022, l'Association PAZ-Paris Animaux Zoopolis déclare se désister purement et simplement de sa requête en toutes ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
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ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association PAZ-Paris Animaux Zoopolis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association PAZ-Paris Animaux Zoopolis et à la commune du Havre.
Fait à Rouen, le 25 juillet 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Boyer
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ah