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2202219 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Lawsuit Seeking Annulment of Refused Development Permit

Numéro de cause 2202219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from March 1, 2022, which refused to grant a development permit for fifteen lots on specific cadastral parcels, and requested the municipality cover legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew their lawsuit on May 5, 2023, concluding that the withdrawal should be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Lawsuit Seeking Annulment of Refused Development Permit: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew their lawsuit on May 5, 2023, concluding that the withdrawal should be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement qualité pour recourir contre permis recours en annulation frais d'équipement permis de construire communal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings.
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2306895
Petitioner Withdraws Action for Annulment of Municipal Decision Denying Construction Permit
2409189
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Development Permit
2300975
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2206218
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal
2301831
Petitioner Withdraws Annulment of Municipal Decision Revoking Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. B A, représenté par Me Garcia, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 1er mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Bagnols en Forêt a refusé de lui accorder un permis d'aménager 15 lots sur un terrain cadastré B 2181 et 2182 ;

2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 5 mai 2023 M. B A, représenté par Me Campolo, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. A s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bagnols en Forêt.

Fait à Toulon le 6 juin 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.