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2202219 Généré par l'IA

Applicant v. Agency Regarding Energy Voucher Rejection

Numéro de cause 2202219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an agency's decision rejecting their application for the 2022 energy voucher, but the administrative court dismissed the case as moot because, subsequent to the filing of the request, the agency rectified the file and granted the applicant both the standard 2022 energy voucher (€194) and an exceptional 2022 energy voucher (€200). The court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, it had the authority to issue an order determining that there was no longer a need to rule on a request when subsequent events, such as the resolution of the underlying administrative issue, rendered the original claim without object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Agency Regarding Energy Voucher Rejection: The court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, it had the authority to issue an order determining that there was no longer a need to rule on a request when subsequent events, such as the resolution of the underlying administrative issue, rendered the original claim without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel production de créance annulation de la décision administrative feuille de maladie décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This order declares that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.
aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2301424
Applicant v. Agency (2022 Energy Voucher Eligibility)
2107132
Applicant v. Agency Regarding 2021 Energy Voucher Refusal
2200266
Applicant's Withdrawal of Energy Voucher Benefit Challenge
2301489
Energy Voucher Denial Judicial Review Withdrawal
2303222
Withdrawal of Energy Voucher Application Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This order declares that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 22 août 2022, 12 novembre 2022 et 29 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle l'agence de services et paiement (ASP) a rejeté son recours préalable tendant à l'octroi du chèque énergie au titre de la campagne 2022.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre 2022, 28 novembre 2022 et 8 février 2023, l'ASP conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

L'ASP informe le tribunal que le dossier " chèque énergie 2022 " du requérant a été régularisé le 26 janvier 2023 et que le requérant est bénéficiaire d'un montant de 194 euros pour la campagne 2022 ainsi que d'un montant de 200 euros pour le chèque exceptionnel 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction, et en particulier des documents produits par le défendeur, que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'ASP a accordé à M. B deux chèques énergie d'un montant de 194 euros au titre de la campagne 2022 et d'un montant de 200 euros au titre du chèque exceptionnel 2022. La requête de M. B est dès lors devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence de services et de paiement.

Fait à Dijon le 2 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier