Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a social action center's decision conditioning access to its restaurant on wearing appropriate attire, filing a request that essentially contested the ruling without providing any supporting legal arguments or explaining the grounds for illegality regarding the decision or the accompanying monetary claim. The court ruled that, pursuant to articles R. 411-1 and R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the petition lacked the requisite statement of facts and legal means necessary to initiate a proper legal action, rendering it manifestly inadmissible and therefore subject to rejection by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds: The court ruled that, pursuant to articles R. 411-1 and R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the petition lacked the requisite statement of facts and legal means necessary to initiate a proper legal action, rendering it manifestly inadmissible and therefore subject to rejection by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the applicant's claim.
This article mandates the notification of the decision to the applicant.
Cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible due to lack of arguments.
Cited to establish that the application was deficient because it lacked stated legal grounds (moyens).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et une lettre, enregistrées les 3 octobre et 10 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme contestant la décision du centre communal d'action sociale de la ville de Caen conditionnant son accès au restaurant au port d'une tenue vestimentaire correcte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Au sens de ces dispositions, une conclusion est une demande présentée au juge et un moyen doit s'entendre de tout raisonnement juridique mêlant le fait et le droit, formulé utilement à l'appui d'une conclusion.
3. M. B doit être regardé comme contestant la décision de la directrice adjointe du centre communal d'action sociale de la ville de Caen du 21 septembre 2022 qui l'informe que son accueil au restaurant social est conditionné par une tenue vestimentaire correcte. A supposer que cette lettre puisse faire grief à M. B, celui-ci n'explique pas les raisons pour lesquelles la décision qu'il joint à sa requête serait entachée d'illégalité et ne développe aucune argumentation compréhensible à l'appui de sa demande de versement d'une somme d'argent. Dès lors, la requête de M. B, qui est dépourvue de moyens en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.
Fait à Caen, le 5 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN