Withdrawal of Claims and Rejection of Costs in Hospital Bonus Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a hospital's decision denying them a new index bonus (NBI), requesting payment of accrued NBI amounts and an order for the hospital to adopt a corrected decision, along with legal costs. Subsequently, the petitioner explicitly withdrew all claims seeking annulment, injunction, and monetary compensation, maintaining only the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, acting under its authority to rule on dismissals, formally acknowledged the withdrawal of the substantive claims and rejected the remaining claim for costs, thereby issuing an order disposing of the case based on the partial abandonment of the initial action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claims and Rejection of Costs in Hospital Bonus Dispute: Subsequently, the petitioner explicitly withdrew all claims seeking annulment, injunction, and monetary compensation, maintaining only the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, acting under its authority to rule on dismissals, formally acknowledged the withdrawal of the substantive claims and rejected the remaining claim for costs, thereby issuing an order disposing of the case based on the partial abandonment of the initial action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the chamber to rule by ordinance on the matter following the partial withdrawal of the claim.
Cited regarding the rejected claim for costs made by the petitioner.
The court explicitly gave notice of the petitioner's withdrawal of her annulment, injunction, and conviction claims.
The court rejected the remaining claims presented by the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 août 2022 et 25 juillet 2023, Mme A B, représentée par Cassius Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle les hospices civils de Beaune lui ont refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
2°) de condamner les hospices civils de Beaune à lui verser la somme de 4 544,61 euros au titre de la NBI de dix-neuf points à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018, ou, à défaut, à lui verser la somme de 3 047,54 euros au titre de la NBI de treize points à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ;
3°) d'enjoindre aux hospices civils de Beaune d'adopter une nouvelle décision lui attribuant une NBI " à hauteur de celle retenue pour les années précédentes " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge des hospices civils de Beaune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 novembre 2022 et 19 septembre 2023, les hospices civils de Beaune, représentés par Me Robbe, concluent au non-lieu à statuer dans le dernier état de leurs écritures.
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des hospices civils de Beaune la somme que demande Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation.
Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et aux hospices civils de Beaune.
Fait à Dijon le 10 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier