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2202216 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Health-Based Reassignment Suit; Court Denies Hospital's Cost Reimbursement Request

Numéro de cause 2202216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital's decision rejecting their request for reassignment due to health reasons, sought an order for professional reassignment preparation, and demanded financial compensation for damages resulting from their administrative leave, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim. The court granted the motion, noting the clear and simple nature of the withdrawal, and consequently ordered that the withdrawal be recorded, while rejecting the hospital's request for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Health-Based Reassignment Suit; Court Denies Hospital's Cost Reimbursement Request: The court granted the motion, noting the clear and simple nature of the withdrawal, and consequently ordered that the withdrawal be recorded, while rejecting the hospital's request for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétrocession de créance rémunération hospitalière allégations de santé retrait des conclusions civiles frais administratifs responsabilité médicale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article governs the rejection of the costs sought by the defendant following the withdrawal of the claim.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.
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2403758
Litigant Withdraws Suit Against Hospital Regarding Employment Status and Costs
2200985
Withdrawal of Claim in Hospital Assignment Dispute
2108362
Hospital Reimbursement Withdrawal
2203601
Hospital Reinstatement Withdrawal and Costs Award
2200076
Case Concerning Withdrawal of Claims and Costs Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article governs the rejection of the costs sought by the defendant following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Nîmes a rejeté sa demande de reclassement pour raisons de santé, ensemble la décision du 20 mai 2022 prise après recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes de lui proposer une période de préparation au reclassement professionnel ;

3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à l'indemniser du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait du maintien de sa mise en disponibilité d'office.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, le centre hospitalier universitaire de Nîmes, représenté par son directeur général, ayant pour avocat Me Moreau conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête n° 2202216.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête n° 2202216. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire de Nîmes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202216 de M. A.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Nîmes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier régional universitaire de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 7 mai 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.