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2202214 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Surface Water Damage Claim

Numéro de cause 2202214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation and injunctive relief from a local authority due to property damage caused by surface water runoff from public land. However, following mediation, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire claim, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Surface Water Damage Claim: However, following mediation, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire claim, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique responsabilité pour dégâts d'eau désistement action en interdiction rachat d'un droit réel limité créance en restitution étatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Soissons le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal of action via ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the action be noted.
Généré par l'IA
2204527
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Waterways Authority
2301859
Withdrawal of Petition for Expert Assessment on Water Runoff Damage
2101915
Property Damage Compensation Claim Withdrawn After Settlement
2101169
Withdrawal of Claim in Fluvial Property Dispute
2303684
Case Withdrawal Following Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the action be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal of action via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Broyon, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté d'agglomération du Grand Soissons à lui verser une somme totale de 22 984, 08 euros en réparation des préjudices subis en raison d'inondations de son habitation par des eaux ruisselant du domaine public ;

2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Grand Soissons de procéder aux travaux sur le réseau d'écoulement des eaux pluviales de nature à faire cesser ces dommages ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Soissons le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de l'action compte tenu de l'accord trouvé à l'issue de la médiation menée entre les parties.

La requête a été communiquée à la communauté d'agglomération du Grand Soissons qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté d'agglomération du Grand Soissons.

Fait à Amiens, le 6 juin 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.