Withdrawal of Claim Regarding Debt Annulment and Indemnity Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit rejection by the French Biodiversity Office concerning the acquittal of an overdue debt, payment of default interest, and the disbursement of a specific service indemnity of €13,616.49 plus interest. Subsequently, the applicant filed a motion to withdraw the entire request, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal as it was pure and simple, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Debt Annulment and Indemnity Payment: Subsequently, the applicant filed a motion to withdraw the entire request, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal as it was pure and simple, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2022, M. B A demande au tribunal:
1°) d'annuler la décision de l'Office français de la biodiversité rejetant implicitement sa demande, en date du 12 mai 2022, d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires avec capitalisation de ces intérêts ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de la biodiversité de lui verser la somme de 13 616, 49 euros due au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) 2020 augmentée des intérêts moratoires dans un délai de deux mois.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office français de la biodiversité.
Fait à Poitiers, le 7 juin 2023.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire chacun ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD