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2202212 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Appeal After Tax Remittance

Numéro de cause 2202212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the cancellation of additional income tax and social security contributions assessed for the years 2010 to 2012, along with a request for a stay of payment and legal costs. However, subsequent to the tax authority's decision to remit the disputed taxes, the taxpayer formally withdrew their petition. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the taxpayer's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Appeal After Tax Remittance: However, subsequent to the tax authority's decision to remit the disputed taxes, the taxpayer formally withdrew their petition. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the taxpayer's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu retrait de la requête cotisations de sécurité sociale remboursement fiscal annulation de papiers-valeurs assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
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2224355
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Noted
453453
Taxpayer Withdrawal of Appeal Regarding 2014 Income Tax and Social Security Contributions
1912248
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2301768
Withdrawal of Tax and Social Security Appeal
2211939
Taxpayer Withdrawal of Appeal Due to Unclaimed Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 juin 2022 le 15 juillet 2022 et le 26 décembre 2022, Mme A B, représentée par la SARL Ampélite Avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 ;

2°) de lui accorder le sursis de paiement de ces impositions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a été procédé, par une décision du 1er février 2023, au dégrèvement des impositions en litige.

Par un acte enregistré le 3 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 3 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Orléans, le 30 août 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.