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2202212 Généré par l'IA

Association v. Departmental Council President (Withdrawal of Subsidy Claim)

Numéro de cause 2202212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association challenged a departmental council president's August 5, 2022, decision rejecting its 2022 subsidy request, but subsequently filed a notice on March 2, 2023, stating it was withdrawing its claim entirely. Citing the administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the association's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Departmental Council President (Withdrawal of Subsidy Claim): Citing the administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the association's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention retrait de la décision administrative association réclamation administrative retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.
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21BX01761
Association Withdraws Appeal Against Subsidy Agreements
2308625
Association v. Regional President Regarding Subsidy Reclaim Timeliness
2202572
Association's Withdrawal of Petition for Administrative Documents
2202294
Association Subsidy Withdrawal After Payment
2410946
Housing Agency Subsidy Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, l'association Eclore conteste la décision du 5 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de subvention au titre de l'année 2022.

Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, l'association " Eclore " déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()".

2. Par un acte enregistré le 2 mars 2023, l'association " Eclore " déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à l'association Eclore de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Eclore.

Fait à Pau, le 8 mars 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,