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2202211 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2202211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul a municipal council's decision from January 14, 2022, and a subsequent mayor's decision from January 27, 2022, which terminated an agreement, as well as the decision rejecting its administrative appeal of February 11, 2022. However, the court reached its decision based on an act registered on January 13, 2023, wherein the association declared a pure and simple withdrawal of its entire request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal, with the opposing municipality accepting the withdrawal and abandoning its own claims for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request: However, the court reached its decision based on an act registered on January 13, 2023, wherein the association declared a pure and simple withdrawal of its entire request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal, with the opposing municipality accepting the withdrawal and abandoning its own claims for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative approbation du règlement référendum demandé par l'autorité recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Montbrun-Lauragais la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which justifies Article 1.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2314947
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application
2307297
Association Withdrawal of Judicial Review of Municipal Deliberation
2103257
Association v. Municipality: Deemed Withdrawal of Judicial Review Application
2200870
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review
2300729
Association v. Municipality: Voluntary Withdrawal of Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which justifies Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, l'association Grains de Pollen, représentée par Me Galinon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Montbrun-Lauragais du 14 janvier 2022 et la décision du maire de Montbrun-Lauragais du 27 janvier 2022 portant résiliation de la convention signée le 8 décembre 2017 et de ses avenants des 26 février 2020 et 16 mai 2020, ensemble la décision du 11 février 2022 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montbrun-Lauragais la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la commune de Montbrun-Lauragais, représentée par Me Dupey, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 13 janvier 2023, l'association Grains de Pollen déclare se désister purement et simplement de sa requête en toutes ses conclusions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la commune de Montbrun-Lauragais déclare accepter le désistement de la requérante et abandonner ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().

2. Par un acte enregistré le 13 janvier 2023, l'association Grains de Pollen a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Grains de Pollen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Grains de Pollen et à la commune de Montbrun-Lauragais.

Fait à Toulouse, le 26 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef