Jurisdiction over Water Bill Disputes: Private Law vs. Administrative Courts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of an enforceable title for the recovery of a water bill issued by an agglomeration community, but the court dismissed the application because disputes arising from the relationship between a public water and sanitation service, managed as an industrial and commercial entity, and its users fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the principle that such relationships constitute private law matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdiction over Water Bill Disputes: Private Law vs. Administrative Courts: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. A et Mme B C demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 1 308,75 euros émis pour le recouvrement d'une facture d'eau établie par la communauté d'agglomération de Flers Agglo.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports de droit privé qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
3. Le service public d'eau et d'assainissement assuré par la communauté d'agglomération de Flers Agglo revêt un caractère industriel et commercial. Dès lors, le titre exécutoire émis pour le recouvrement d'une facture d'eau se rattache aux rapports de droits privé entre un usager et un service public industriel et commercial. La requête présentée par les époux C ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête des époux C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C.
Fait à Caen, le 5 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN