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2202210 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim

Numéro de cause 2202210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision opposing a prior declaration and to compel the issuance of a non-opposition certificate, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of the entire claim. The court, acting under the authority permitting the acceptance of such withdrawals, ruled to formally acknowledge the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim: The court, acting under the authority permitting the acceptance of such withdrawals, ruled to formally acknowledge the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'opposition droit à la résolution du contrat grief de violation constitutionnelle recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Dourbies une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2303667
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decision
2503609
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim
2104196
Withdrawal of Judicial Review and Dismissal of Related Claims
2300466
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Action
2401876
Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Labourier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Dourbies s'est opposé à sa déclaration préalable, ensemble la décision implicite du 15 avril 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Dourbies de lui délivrer un certificat de non-opposition dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une nouvelle décision procédant de ce réexamen, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours si la décision enjointe n'a pas été rendue par l'administration ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Dourbies une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner aux entiers dépens.

Par un courrier enregistré le 1er juillet 2024, M. A déclare maintenir sa requête.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par l'acte, enregistré au greffe du tribunal le 24 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Dourbies.

Fait à Nîmes, le 8 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.