Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a negative urban planning certificate issued by a mayor concerning a property use, but subsequently filed a document withdrawing this initial request. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, found the subsequent filing constituted an integral and unconditional withdrawal of the administrative proceedings, therefore issuing an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, found the subsequent filing constituted an integral and unconditional withdrawal of the administrative proceedings, therefore issuing an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to record the withdrawal (désistement) by order.
This article explicitly grants the acknowledgement (donné acte) of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. C A demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le maire de Blainville-sur-Mer lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif au motif que le terrain objet de la demande ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Par un acte enregistré le 9 novembre 2022, M. A demande " le retrait " de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Le président du tribunal a désigné M. B D en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. C A doit être regardé comme déclarant, par l'acte enregistré le 9 novembre 2022, se désister de l'instance qu'il avait introduite. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune de Blainville-sur-Mer.
Fait à Caen le 14 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
X. D
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
le greffier,
J. LOUNIS