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2202210 Généré par l'IA

Taxpayer Income Tax Assessment Moot Due to Post-Filing Reduction

Numéro de cause 2202210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer contested an income tax assessment for the year 2021, seeking to account for real expenses, but the administrative court determined there was no need to rule on the merits because the departmental director of public finances granted the requested tax reduction (dégrèvement) after the claim was filed, rendering the taxpayer's request moot pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss a case when no longer necessary to rule upon it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Income Tax Assessment Moot Due to Post-Filing Reduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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taxation de l'impôt sur le revenu dispositions fiscales diminution de revenu production de créance procédure pour soustraction fiscale régularisation des déductions

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1 : il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This article dictates the final order, which is that no decision is required on the merits of the request.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on the application.
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2500346
Taxpayer Mootness Due to Subsequent Tax Reduction
2101733
Taxpayer v. Regional Director of Public Finances (Mootness)
2316102
Tax Assessment Dispute Moot Due to Subsequent Correction
2201314
Taxpayer's Moot Claim Regarding Income Tax Assessment Regularization
2304356
Tax Assessment Cancellation Claim Moot Due to Prior Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This article dictates the final order, which is that no decision is required on the merits of the request.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022, M. B A conteste devant le tribunal la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2021, afin de prendre en compte ses frais réels.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement accordé le 17 février 2023 après la prise en compte des justificatifs apportés par M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, postérieurement à l'introduction de la requête, a fait droit à la demande de M. A en prononçant le dégrèvement de l'imposition litigieuse. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1 : il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

C. Courret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.