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2202210 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal in Annulment of Municipal Decision

Numéro de cause 2202210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul a municipal decision from June 13, 2022, which opposed a prior declaration for the construction of a privacy screen on specific land parcels. However, the applicant subsequently filed a document on October 2, 2022, formally withdrawing from the proceedings. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal as nothing precluded this action, resulting in an order formally recognizing the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Applicant's Withdrawal in Annulment of Municipal Decision: However, the applicant subsequently filed a document on October 2, 2022, formally withdrawing from the proceedings. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal as nothing precluded this action, resulting in an order formally recognizing the withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action terrain communal approbation du règlement révocation de l'autorisation d'établissement absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to officially record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This is the operative order giving effect to the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2207072
Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision
2402358
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision Retracting Non-Opposition to Building Permit
2007206
Withdrawal of Proceedings Regarding Municipal Land Subdivision Decision Annulment
2103753
Municipal Decision Annulment Claim Withdrawn
2101077
Litigant's Withdrawal Following Municipal Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This is the operative order giving effect to the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to officially record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Le Muy s'est opposé à sa déclaration préalable pour la construction d'un brise vue sur un terrain cadastré AO n° 39 et 40.

Par un acte, enregistré le 2 octobre 2022, M. A B déclare se désister de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 2 octobre 2022 M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Le Muy.

Fait à Toulon le 9 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.