Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against a municipality, but the court summarily dismissed the claim because the appellant failed to comply with a formal request to provide the contested administrative act or justify its inability to do so within the allotted timeframe, resulting in a manifest inadmissibility under the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 412-1 du même code, Article R. 612-1 de ce code; Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Act: En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée en date du 23 septembre 2022 et dont elle a accusé réception le 24 septembre 2022, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request as its operative part.
This article grants the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article establishes the requirement to attach the challenged act, the absence of which justified the rejection based on manifest inadmissibility.
This article governs the procedure for the judge to raise inadmissibility on their own motion after inviting regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 29 septembre 2022, Mme B A a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la commune de Fontcouverte (Charente-Maritime).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée en date du 23 septembre 2022 et dont elle a accusé réception le 24 septembre 2022, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Poitiers, le 23 février 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER