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2202209 Généré par l'IA

Dismissal of Defective Administrative Annulment Application

Numéro de cause 2202209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order requiring her departure from French territory, but because her application failed to state any grounds or arguments to support her request, and no subsequent supplementary memorandum detailing such grounds was filed within the legal timeframe, the court dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the dismissal of defective procedural filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Defective Administrative Annulment Application: Mme C A B n'assortit sa requête d'aucun moyen au soutien de ses conclusions. Mme A B n'a produit aucun mémoire assorti de moyens dans le délai de deux mois suivant l'introduction de sa requête, ni même au-delà de ce délai. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure en annulation décisions incidentes demande adressée à l'autorité décision préfectorale de renvoi retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible due to the absence of stated grounds.
Généré par l'IA
2412042
Petitioner v. Administrative Order Annulment Claim Dismissed for Inadmissibility
2301317
Petitioner's Annulment Request for Departure Order Dismissed as Inadmissible
2304155
Administrative Order Annulment Dismissed for Insufficient Grounds
2305943
Dismissal of Expulsion Order Annulment Petition for Lack of Legal Basis
2303157
Dismissal of Annulment Request for Failure to Submit Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible due to the absence of stated grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2022, Mme C A B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne portant obligation de quitter le territoire français du 16 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme C A B n'assortit sa requête d'aucun moyen au soutien de ses conclusions. Mme A B n'a produit aucun mémoire assorti de moyens dans le délai de deux mois suivant l'introduction de sa requête, ni même au-delà de ce délai. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Amiens, le 26 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

S. DERLANGE

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.