Claim Withdrawal Acknowledged in IFSE Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by a national research center regarding a claim for an additional payment of 3,075.98 euros for functional, constraint, and expertise allowances (IFSE) covering the period from January 2018 to April 2020, and requested the payment of this sum with interest, along with costs under administrative justice law. The court reached its decision based on the fact that the litigant formally withdrew their request; therefore, pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge a simple and unconditional withdrawal, the court simply recorded the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged in IFSE Payment Dispute: The court reached its decision based on the fact that the litigant formally withdrew their request; therefore, pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge a simple and unconditional withdrawal, the court simply recorded the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave act to the withdrawal of the request in the first dispositive article.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order giving notice of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, Mme A B, représentée par la SELARL Christophe Launay a demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le Centre national de la recherche scientifique a implicitement rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 3 075,98 euros au titre d'un rappel d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) supplémentaire ;
2°) d'enjoindre au Centre national de la recherche scientifique de lui verser une somme brute de 3.075,98 euros à titre de rappel d'IFSE supplémentaire pour la période de janvier 2018 à avril 2020, avec intérêts de retard à compter de sa demande du 16 novembre 2021 et capitalisation des intérêts ou, à défaut, de statuer à nouveau sur sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du Centre national de la recherche scientifique une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre national de la recherche scientifique.
Fait à Caen, le 11 septembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis