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2202208 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Disciplinary Reprimand

Numéro de cause 2202208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a disciplinary reprimand issued by the director of a medico-social public establishment on July 5, 2022, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Disciplinary Reprimand: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel réprimande retrait de la requête révocation du sursis durée de l'expulsion judiciaire annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the tribunal president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2203505
Litigant Withdraws Judicial Review Request
2503757
Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Reprimand
2102346
Withdrawal of Judicial Review Petition Against Disciplinary Sanction
2500469
Withdrawal of Judicial Review Request
2300051
Withdrawal of Judicial Review of Gendarmerie Reprimand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the tribunal president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la directrice de l'établissement public médico-social de Chizé a prononcé un blâme à son encontre.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Établissement public médico-social "Les Lauriers Roses".

Fait à Poitiers, le 18 novembre 2022.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef par intérim,

La greffière,

N. COLLET

N°2202208