Withdrawal of Request for Annulment of Mobility Inclusion Card Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a departmental council president's decision from April 29, 2022, which denied a mobility inclusion card with a disabled parking mention for the requester's minor daughter; however, the requester subsequently filed a filing on September 19, 2022, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the initial request. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, as there was no impediment to formally acknowledging the full discontinuance of the legal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Request for Annulment of Mobility Inclusion Card Denial: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, as there was no impediment to formally acknowledging the full discontinuance of the legal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the core order based on the declared withdrawal.
This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by ordinance.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de délivrer à sa fille, mineure, une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au département de l'Oise.
Fait à Amiens, le 30 septembre 2022.
La présidente,
SIGNE
M. A
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.