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2202206 Généré par l'IA

Withdrawal of Subsidy Annulment Proceeding

Numéro de cause 2202206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the decision withdrawing a housing renovation subsidy granted by the national housing agency. The petitioner subsequently filed a filing stating a pure and simple withdrawal of the request, leading the administrative court to issue an order granting the withdrawal pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code concerning the recording of such desistments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Subsidy Annulment Proceeding: The petitioner subsequently filed a filing stating a pure and simple withdrawal of the request, leading the administrative court to issue an order granting the withdrawal pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code concerning the recording of such desistments.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'assistance judiciaire révocation de l'autorisation d'établissement bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2409287
Applicant's Withdrawal of Renovation Subsidy Appeal
2502003
Housing Subsidy Withdrawal Confirmation
2403672
Withdrawal of Subsidy Annulment Claim
2403476
Applicant Withdraws Claim for Renovation Subsidy Annulment
2310831
Claimant Withdraws Renovation Subsidy Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision portant retrait de la subvention accordée par l'agence nationale de l'habitat (Anah) au titre de " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire, enregistré 15 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

dm