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2202206 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order Due to Failure to Confirm Conclusion Maintenance

Numéro de cause 2202206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory and imposing a 24-month re-entry ban, but after the court inquired about the continued relevance of the request, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the specified one-month period, leading the court to rule, pursuant to administrative justice procedural rules, that the litigant was deemed to have withdrawn the entire petition, validating the procedural dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order Due to Failure to Confirm Conclusion Maintenance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête licenciement administratif entretien provisionnel assistance judiciaire provisoire décisions incidentes décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving note of the withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for presuming the withdrawal of the request after failure to confirm maintenance of conclusions.
Article 1er
The court gives note of the withdrawal of Mr. B's request.
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2212124
Litigant's Failure to Confirm Application Maintenance Leads to Deemed Withdrawal
2409612
Dismissal for Failure to Confirm Maintenance of Claim
2203124
Litigant's Failure to Confirm Application Maintenance Deemed Withdrawal of Expulsion Order Challenge
2301657
Litigant Fails to Confirm Maintenance of Appeal in Expulsion Case
2203132
Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives note of the withdrawal of Mr. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving note of the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for presuming the withdrawal of the request after failure to confirm maintenance of conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler les décisions du 8 février 2022 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B le 14 juin 2022. Ce courrier, dont l'intéressé a accusé réception le 15 juin 2022, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti M. B serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Montreuil, le 21 mars 2023.

Le président de la 5e chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.