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2202205 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Family Treatment Supplement Payment

Numéro de cause 2202205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking retroactive payment of a family treatment supplement dating from September 1, 2021, but subsequently filed a memorandum indicating a complete withdrawal of the initial request because the aid sought had already been paid. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to note withdrawals, the Tribunal Administratif de Marseille issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Family Treatment Supplement Payment: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to note withdrawals, the Tribunal Administratif de Marseille issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande de révision aide sociale rétroactive retrait de la réquisition de poursuite retrait de l'effet suspensif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2206390
Withdrawal of Claim for Family Treatment Supplement Payment
2208002
Case Concerning Withdrawal of Family Treatment Supplement Claim and Award of Legal Costs
2506924
Family Supplement Payment Dispute and Time-Barred Appeal
2106853
Family Treatment Supplement Refusal Annulment and Injunction Claim
2213292
Family Supplement and Transport Costs Reimbursement Claim Moot After Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This is the operative article granting the requested action (giving notice of withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2022, M. B A, demande au tribunal d'examiner son dossier de demande du supplément familial de traitement et d'y faire droit de façon rétroactive à compter du 1er septembre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2022, M. A, doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête, l'aide sollicitée lui ayant été versée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de sa requête par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 22 novembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,